CGV et CGU

Les deux documents sont souvent confondus alors qu'ils n'ont ni le même objet ni le même régime. Les conditions générales de vente encadrent une transaction ; les conditions générales d'utilisation encadrent l'accès à un service.

Conditions générales de vente

Elles sont obligatoires dès qu'un professionnel vend à un consommateur. Elles précisent les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement, le délai de livraison, l'existence et les modalités du droit de rétractation, la durée des engagements, les garanties légales de conformité et des vices cachés, et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter sans motif. Le formulaire type doit être joint. Certaines ventes échappent à ce droit, notamment les biens personnalisés, les denrées périssables, les enregistrements descellés et les prestations d'hébergement ou de transport à date déterminée. Ne pas informer du droit de rétractation prolonge ce délai de 12 mois.

Conditions générales d'utilisation

Elles ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées dès qu'un site propose un compte, un espace de dépôt ou une interaction entre utilisateurs. Elles définissent l'accès au service, les obligations de l'utilisateur, la modération des contenus, la propriété intellectuelle, la responsabilité de l'éditeur et les conditions de suspension d'un compte.

Opposabilité

Un document n'engage que s'il a été accepté avant la conclusion du contrat. La case à cocher non pré-cochée, distincte de la validation de commande, reste la seule méthode réellement solide. Un lien en pied de page vers des conditions que l'utilisateur n'a jamais vues ne suffit pas à les rendre opposables.

Clauses abusives

Sont réputées non écrites les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits des parties. La commission des clauses abusives publie des recommandations, et le code de la consommation établit deux listes, l'une de clauses irréfragablement présumées abusives, l'autre de clauses présumées abusives sauf preuve contraire. Recopier les conditions d'un concurrent expose donc à reprendre ses illégalités en même temps que ses formulations.