Mentions légales obligatoires

Tout site accessible au public doit permettre l'identification de son éditeur. L'obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, dont l'article 6 fixe la liste des informations à publier. Elle vaut pour un site commercial comme pour un blog personnel, avec un régime allégé pour ce dernier.

Éditeur professionnel

Un éditeur professionnel indique sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse du siège, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de TVA intracommunautaire, et le nom du directeur de la publication. Une personne physique indique ses nom et prénom ainsi que son adresse.

Hébergeur

Le nom, la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur doivent figurer. Cette mention permet de savoir à qui adresser une notification de contenu illicite lorsque l'éditeur ne répond pas, ce qui est sa seule raison d'être.

Activités réglementées

Les professions soumises à autorisation ou à un ordre ajoutent la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'État qui l'a délivré et le nom de l'ordre ou de l'organisme d'inscription. Un site marchand y ajoute les conditions générales de vente et, le cas échéant, les informations relatives à la médiation de la consommation.

Éditeur non professionnel

Un particulier qui édite un site à titre non professionnel peut se limiter à communiquer son identité à l'hébergeur et ne publier que le nom de ce dernier. Ce régime préserve l'anonymat vis-à-vis du public tout en maintenant la possibilité d'identification par l'autorité judiciaire.

Sanctions

Le défaut de mentions obligatoires est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une personne physique, le quintuple pour une personne morale. Les poursuites sont rares, mais l'absence de mentions prive surtout l'éditeur de la possibilité de faire valoir ses droits et alourdit sa responsabilité en cas de litige.